GARANTIE LÉGALE

Les produits achetés sont toujours accompagnés d’une garantie légale couvrant les défauts de fabrication et de conformité (défauts, pannes et bris résultant d’une utilisation normale, défauts de la marchandise) des produits eux-mêmes pendant 24 mois à compter de la date de livraison du produit.

Les personnes ayant acheté les produits dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, en indiquant leur numéro de TVA, ne peuvent pas faire valoir la garantie légale.

La garantie légale donne le droit de demander au vendeur:

• au choix du consommateur, la réparation ou le remplacement de la marchandise, à titre gratuit, à condition que la solution demandée ne soit ni impossible ni excessivement contraignante par rapport à la solution de remplacement, compte tenu: de l’étendue du défaut possible, de la valeur du produit sans défaut et la possibilité que la solution de remplacement puisse être mise en œuvre en évitant des inconvénients importants pour le client;
• dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible, excessivement onéreux ou tardif, ou s’il présente un inconvénient majeur pour le client et ne résout pas le problème de manière efficace, le client a le droit de demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Lors de la détermination du montant de la réduction ou du montant à restituer, l’utilisation de l’actif doit être prise en compte. En tout état de cause, le contrat ne peut être résilié pour des défauts mineurs pour lesquels le produit n’a pas pu être réparé ou remplacé.

Le vendeur effectue la réparation ou le remplacement du produit dans un délai maximum de 60 jours à compter de la livraison au point de vente, à l’exclusion du délai nécessaire pour obtenir des pièces de rechange qui ne sont pas immédiatement disponibles.

Pour faire appliquer la garantie, le client doit légalement:

• conserver et montrer le reçu d’achat;
• dénoncer le défaut dans les deux mois de sa découverte;